Conditions générales d’utilisation (CGU)
ARTICLE 1 – ÉDITEUR DE LA PLATEFORME
La plateforme Take-QAIR® est éditée par :
MELTOD HEALTH
SAS au capital de 1000 €
Siège social : 11 Rue du Donjon 76000 Rouen
Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 888 043 619
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67888043619
Représentée par Melvain TODEM en qualité de représentant légal
Ci-après dénommée “l’Éditeur”
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique éditée par MELTOD HEALTH.
La plateforme constitue une solution logicielle accessible en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels du secteur de la santé, à certaines organisations du secteur médico-social ainsi qu’aux utilisateurs autorisés par ces structures.
Elle permet notamment :
Le suivi du bien-être et l’auto-évaluation pour les utilisateurs ;
La visualisation d’indicateurs et d’analyses pour les professionnels de santé ;
L’accès à des tableaux de bord et analyses anonymisées pour les organisations ;
L’utilisation d’outils d’aide à l’interprétation de données.
La plateforme constitue un outil d’aide à la compréhension et au suivi, et ne remplace en aucun cas un diagnostic médical, une consultation ou un avis médical professionnel.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU
L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
Tout utilisateur qui accède à la plateforme reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.
Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme.
ARTICLE 4 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGU :
Plateforme / Solution Take-QAIR®
Désigne l’application logicielle accessible en ligne fournie par l’Éditeur.
Client
Personne morale ou professionnel ayant souscrit aux services de l’Éditeur conformément aux Conditions Générales de Vente.
Utilisateur
Toute personne physique accédant à la plateforme, notamment :
Les professionnels de santé ;
Les patients ou usagers ;
Les collaborateurs autorisés par le Client.
Utilisateur autorisé
Personne physique habilitée par le Client à accéder à la plateforme au moyen d’identifiants sécurisés.
ARTICLE 5 – ACCÈS À LA PLATEFORME
L’accès à la plateforme nécessite :
Un équipement informatique compatible ;
Un accès internet ;
Un navigateur compatible ;
Des identifiants d’accès fournis ou validés par le Client.
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité de la plateforme.
Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu notamment pour :
Maintenance technique ;
Mise à jour de la plateforme ;
Raisons de sécurité ;
Cas de force majeure.
ARTICLE 6 – COMPTE UTILISATEUR
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.
Chaque utilisateur s’engage à :
Fournir des informations exactes et à jour ;
Préserver la confidentialité de ses identifiants ;
Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés.
Le Client est responsable de la gestion des comptes utilisateurs au sein de son organisation.
Toute activité réalisée à partir d’un compte utilisateur est réputée effectuée par l’utilisateur titulaire de ce compte.
ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme :
Conformément aux présentes CGU ;
Dans le respect de la législation applicable ;
Dans le respect de la réglementation relative au secteur de la santé.
Il est notamment interdit de :
Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ;
Porter atteinte au fonctionnement de la plateforme ;
Tenter d’accéder à des données non autorisées ;
Introduire des virus ou programmes malveillants ;
Détourner la plateforme de son usage prévu.
ARTICLE 8 – NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES
Les informations, analyses ou recommandations générées par la plateforme reposent notamment sur :
Des données fournies par les utilisateurs ;
Des modèles d’analyse et d’interprétation ;
Des outils d’aide à l’interprétation des données.
Ces informations ont un caractère informatif et indicatif.
Elles ne constituent en aucun cas :
Un diagnostic médical ;
Une prescription médicale ;
Une décision médicale automatisée.
Toute décision médicale relève exclusivement de la responsabilité d’un professionnel de santé.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, des données personnelles peuvent être collectées et traitées.
Ces traitements sont réalisés conformément :
Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
À la législation française applicable.
Selon les cas :
Le Client agit en qualité de responsable de traitement ;
L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant.
Les modalités de traitement des données sont encadrées par un accord spécifique relatif au traitement des données.
ARTICLE 10 – DONNÉES DE SANTÉ
Lorsque la plateforme implique le traitement de données de santé :
Le Client garantit disposer des bases légales nécessaires pour ces traitements ;
Les traitements doivent respecter la réglementation applicable en matière de protection des données de santé.
Les données de santé sont hébergées auprès d’un prestataire disposant de la certification Hébergement de Données de Santé (HDS) lorsque cela est requis.
ARTICLE 11 – SÉCURITÉ
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité des données et de la plateforme, notamment :
Le chiffrement des données ;
La gestion sécurisée des accès ;
La journalisation des accès ;
Des audits de sécurité.
L’utilisateur doit également contribuer à la sécurité de la plateforme en protégeant ses identifiants d’accès.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La plateforme, son architecture, ses logiciels, ses bases de données, ses algorithmes et l’ensemble de ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
De mauvaise utilisation de la plateforme ;
D’utilisation non conforme aux présentes CGU ;
De défaillance du réseau internet ;
De données incorrectes fournies par les utilisateurs.
L’utilisateur demeure responsable des informations qu’il saisit et des usages qu’il fait de la plateforme.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Les utilisateurs s’engagent à préserver la confidentialité des informations auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.
Cette obligation s’applique notamment aux données professionnelles, aux informations commerciales et aux données relatives aux patients.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter notamment :
Aux évolutions de la plateforme ;
Aux évolutions légales ou réglementaires.
Les nouvelles CGU s’appliquent dès leur publication sur la plateforme.
ARTICLE 16 – SUSPENSION OU SUPPRESSION D’ACCÈS
L’Éditeur peut suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur à la plateforme en cas :
De violation des présentes CGU ;
D’utilisation frauduleuse ou illicite ;
De risque pour la sécurité de la plateforme ou des données.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure au sens du droit français empêchant l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
ARTICLE 19 – LITIGES
Tout litige relatif à l’utilisation de la plateforme ou à l’interprétation des présentes CGU relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.